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#LaRueA18ans : Proposition de Loi

Mis à jour : 4 mars 2019




Il est temps que ça change !


Depuis plus de 30 aujourd’hui, c’est plus de 10 000 jeunes de 18 ans en France qui sortent des services de protection sans solution. Face à cette autoroute de l’expulsion, parfois directement dans la rue à la majorité, anciens de l’ASE, un cortège de plus de 150 députés et professionnels se mobilisent ensemble.


Le but : empêcher des milliers de jeunes, accompagnés jusqu'à leur majorité dans des familles d'accueil et foyer, de se retrouver à la rue une fois leur majorité atteinte.

Adopté en commission en 2018, voici le détail des 9 articles.


L’article 1er clarifie que l’accompagnement à la sortie de l’Aide Sociale soit conçu comme un droit auquel le jeune, présentant des difficultés dans son parcours sans soutien familial, lui permettent de prétendre.


L’article 2 précise que l’aide corresponde à la date de la formation prise et non l’anniversaire du jeune.


L’article 3 inscrit dans la loi la possibilité, de prolonger l’aide jusqu’à l’âge de 25 ans.


L’article 4 prévoit que le jeune puisse choisir une personne de confiance pour l’accompagner dans son parcours vers l’autonomie, cette personne ne serait pas nécessairement un professionnel de la protection de l’enfance.


L’article 5 de la proposition de loi met en place un entretien six mois après la sortie du dispositif de l’aide sociale à l’enfance entre le jeune et son ancien référent, permettant de faire le bilan des premiers mois d’autonomie du jeune.


L’article 6 prévoit une meilleure coordination entre les dispositifs proposés par le département (aide sociale à l’enfance, contrats jeunes majeurs) et par l’État (en particulier la Garantie jeunes). Cette meilleure articulation doit permettre de favoriser les passerelles entre différent types de dispositifs.


L’article 7 permet par ailleurs à d’autres acteurs que les missions locales de mettre en œuvre la Garantie jeunes et le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, en particulier les établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) et les écoles de la deuxième chance.


L’article 8 permet aux jeunes majeurs sortant du dispositif de protection de l’enfance de bénéficier d’un logement social manière prioritaire.


Enfin, l’article 9 de la proposition de loi prévoit une obligation alimentaire de l’État lorsque les pupilles de l’État deviennent majeurs.

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Adepape 33

Association Départementale d’Entraide des

Personnes Accueillies en Protection de l’Enfance

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